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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Si le client consommateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site internet : www.bloctel.gouv.fr
CONTESTATION
L'acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne ou en point de vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du vendeur.
Par ailleurs, l’acheteur dispose de la possibilité de s’adresser au médiateur suivant :
M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis routede Vaugirard - CS 80016 -92197 Meudon CEDEX
Mediateur@mediateur-mobilians.fr - Site web : hhtps://www.mediateur-mobilians.fr
Garantie Légale, Contractuelle & de Conformité
La garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation) s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Ainsi le vendeur du véhicule est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou l'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation. Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Enfin, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les douze mois suivant la délivrance du bien. Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le véhicule est garanti par BMO Automobiles pour toutes les conséquences des vices cachés. Une garantie commerciale (contractuelle) non obligatoire pourra être proposée au client et fera l’objet d’un contrat distinct. Les conditions de cette garantie sont précisées dans le carnet de garantie ainsi que le bulletin de souscription remis à l'acheteur le jour de la livraison et signées par les parties.